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Etat civil

Demandes d’actes d’état civil

La commune de Compertrix peut délivrer la copie intégrale ou l’extrait des seuls actes de naissances, mariages ou décès rédigés initialement à Compertrix. Par conséquent l’évènement doit s’être déroulé sur notre commune. Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, de même que les extraits sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation (indication des pères et mères) d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

• Etre la personne que l’acte concerne, son conjoint, un ascendant ou descendant, son représentant légal ;
• Etre majeur ou émancipé
• Etre en mesure d’indiquer lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne, la date concernée par l’acte.

Pour les Français nés à l’étranger, la demande doit être faite auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes (Ministère des Affaires Etrangères – SCEC – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09).
La demande peut être effectuée :

• en Mairie du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00 sur présentation d’une pièce d’identité avec photographie,
• par courrier en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse.
• en ligne sur le site du service public www.service-public.fr