Participation citoyenne

CONVENTION SUR LA PARTICIPATION CITOYENNE

Préambule

     Attentifs aux préoccupations des élus et de leurs administrés en matière de sécurité des personnes et des biens, et notamment dans le domaine de la lutte contre les cambriolages ;

     Désireux d’apporter la meilleure réponse à ces préoccupations, via le renforcement de la sécurité de proximité rendue par la Police Nationale ;

     Soucieux de contribuer au développement de partenariats de prévention entre d’une part les citoyens et leurs élus, et d’autre part les services de l’État chargés de la sécurité, sur la base d’une adhésion librement consentie de toutes les parties concernées ;

  •  Vu la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002,
  •  Vu la loi N°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
  •  Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L/2211-1 ;
  •  Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 11 ;

            Entre Monsieur le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, Monsieur le Maire de Compertrix et Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Marne,

             Il est convenu ce qui suit :

Article 1

            Le Maire de la Commune de Compertrix met en place un dispositif de prévention de la délinquance, structuré autour d’habitants d’un même quartier. Ce maillage, fondé sur le principe de la solidarité et animé par l’esprit civique, sera identifié sous l’appellation de « Participation Citoyenne ».

Article 2

              La Participation Citoyenne a pour vocation à contribuer au renforcement de l’action de proximité en systématisant une relation entre les autorités et la population et ce, à l’échelle du quartier.

Article 3

              Dans chaque quartier de Compertrix où un dispositif de Participation Citoyenne est mis en place, il est procédé, en étroite collaboration entre le Maire et le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne à la désignation d’un « citoyen vigilant » référent, personne qui est choisie pour son honorabilité et sa disponibilité.

             Au sein du Commissariat de Police de la Circonscription de Sécurité Publique de Châlons en Champagne, un policier référent est chargé de recevoir et de collecter les sollicitations du « citoyen vigilant », afin de mettre en place les réponses adéquates pour limiter la délinquance de proximité. Ce policier sera également chargé de faciliter l’échange réciproque d’informations entrant dans le champ de la sécurité des personnes et des biens.

Article 4

            Les résidents du quartier ou de la rue concernés peuvent signaler au « citoyen vigilant » les faits qui ont attiré leur attention et qu’ils considèrent comme devant être portés à la connaissance de la Police Nationale, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens.

Article 5

               Le citoyen vigilant bénéficie d’une information assurée par la Police Nationale qui a pour objet de préciser le champ de sa compétence.

Article 6

             Le Maire peut implanter une signalétique particulière à l’entrée de la commune et des quartiers dans lesquels le dispositif de participation citoyenne est activé. Cette signalétique dissuasive a pour objet d’informer le public qu’il pénètre dans un domaine où les résidents sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale.

Article 7

              En application de l’Article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est informé par les responsables locaux de la Police Nationale des infractions commises sur le territoire de la Commune et notamment dans les quartiers et rues où sont mis en place les dispositifs de Participation Citoyenne.

Dans le respect des dispositions de l’Article 11 du Code de Procédure Pénale, cette information n’est pas nominative.

Article 8

           Le Maire organiser des réunions régulières entre les parties signataires de la présente pour faire le bilan de la mise en œuvre des dispositions de la Participation Citoyenne.

Article 9

               Ce protocole est conclu pour une durée de deux années, renouvelable par tacite reconduction.

Publié dans Commune