Covid-19 : Modalités d’enregistrement des actes d’état-civil

1- Permanence téléphonique pour l’enregistrement des actes
Doivent pouvoir être établis dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi les actes de naissance, de reconnaissance, d’enfant sans vie et de décès

Au contraire, la mairie n’assurera pas de permanence physique pour les autres types d’actes ou de demandes liés à l’état civil.
Ceux-ci pourront être :
reportés, lorsque les textes imposent la présence physique des intéressés : demandes de changement de prénom, déclarations conjointes de changement de nom ; démarches qui ne présentent pas un caractère d’urgence
–  traités uniquement par voie dématérialisée ou par courrier ,pour les extraits ou copie d’actes.
2- Report des célébrations des mariages et l’enregistrement des PACS  
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