Conseil municipal du 27 novembre 2015

PRÉSENTS : Nadine BERNIER, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Magali DEBAR, Bernard FLORION, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Jean-Pierre MAGNETTE,  Chantal MONTAGNÈSE.

ABSENTS EXCUSÉS :  Liliane MARTIN, Patricia DENOYELLE, Emmanuel LORRAIN, Laure PAROT, Dominique POMMIER

VOTE PAR PROCURATION :
  • Liliane MARTIN ayant donné procuration à Chantal MONTAGNESE.
  • Patricia DENOYELLE ayant donné procuration à Françoise LENORMAND-RUELLE
  • Emmanuel LORRAIN ayant donné procuration à Pascal LEFORT
  • Laure PAROT ayant donné procuration à Jean-Pierre MAGNETTE

Délibération 2015.073 : Étude portant sur la mise en place de la vidéoprotection

La commune étudie la mise en place d’un dispositif répondant à ses besoins proportionnés aux problématiques de dégradation de mobilier et d’incivilités. Suite au lancement d’un marché par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, un bureau d’étude, SPALLIAN a été retenu et a formulé une proposition permettant :

  • d’évaluer le coût financier du dispositif pressenti ;
  • de réaliser une estimation budgétaire par tranche et technologie proposée ;
  • d’évaluer les coûts de fonctionnement;
  • d’évaluer les coûts liés à la création du local d’enregistrement.

De plus, le bureau d’études cherche les moyens complémentaires de retour sur investissement

  • Renégociation des polices d’assurance ;
  • Économie en termes de coûts de fonctionnement (télécommunication, DATA…).

L’étude technique se déroule en 2 phases évaluées comme suit :

  1. Implantation des systèmes de vidéosurveillance, 1 680 €
  2. Étude technique et financière 2 100 €

L’étude présentera une simulation financière d’investissement afin d’apporter à la ville une aide à la décision quant à la solution offrant le meilleur retour sur investissement possible. Les coûts liés au fonctionnement humain et à la maintenance sont également pris en compte selon les ressources dont dispose la commune.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le conseil municipal se prononce, à l’unanimité, pour la réalisation de cette étude pour les phases n°1 et 2  pour un montant TTC  de 3 780 € proposée par la société SPALLIAN.

Délibération 2015.074 : Tarifs municipaux 2016

Il convient en cette période de l’année de proposer les modifications tarifaires pour l’année à venir. Les nouvelles propositions ont été présentées à la commission des finances lors de la réunion du 10 novembre dernier.

 Vu l’exposé du Maire présentant les tarifs :
  • De locations de salle,
  • De cimetière
  • Des droits et occupation du domaine public
  • Droits divers
  • Des loyers et charges des logements communaux.
Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, Le conseil municipal adopte les tarifs proposés selon les tableaux ci-dessous
Cimetière
Concession trentenaire161 €
Case enterrée trentenaire accueillant 1 à 4 urnes cinéraires521 €
Case au monument, trentenaire, accueillant de 1 à 4 urnes cinéraires990 €
Droits de place des forains et parking
Droit fixe28 €
Prix du m2 occupé0,34 €
Droits divers
Jeton du monnayeur1,72 €
Frais de photocopie couleur0,60 €
Frais de photocopie noir et blanc0,10 €
Accès au court de tennis50 €
 

Demi-journée

Journée

Week-end

COMPERTRIATSEXTÉRIEURSCOMPERTRIATSEXTÉRIEURSCOMPERTRIATSEXTÉRIEURS
Salle polyvalente sans chauffage

118 €

236 €

315 €

632 €

478 €

956 €

Chauffage de la salle polyvalente

184 €

184 €

247 €

247 €

368 €

368 €

Salle des Fêtes rue du village sans chauffage

42 €

84 €

111 €

220 €

168 €

335 €

Chauffage de la salle des Fêtes rue du village

103 €

103 €

134 €

134 €

198 €

198 €

Kiosque

42 €

84 €

111 €

220 €

168 €

335 €

Heure de nettoyage supplémentaire

20,41 €

20,41 €

20,41 €

20,41 €

20,41 €

20,41 €

Délibération 2015.075 : Autorisation de signature de l’acte de rétrocession des réseaux et voiries Côte Saint Pierre II et Côte Saint Pierre III

Suite à l’accord par le conseil municipal lors de sa réunion du 25 septembre, le Maire avait la possibilité de signer le protocole d’accord sous réserve de la bonne exécution d’un certain nombre d’obligations. Le protocole a pu être signé le 27 novembre 2015,

Il va pouvoir être envisagé la signature de l’acte définitif permettant la rétrocession des réseaux et voiries ci-dessous dénommés, Il est demandé à la SA DID d’apporter le document attestant la capacité juridique de M.DEPOND à signer l’acte définitif. Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,
  • D’autoriser le Maire à signer l’acte de rétrocession après bonne exécution du protocole signé le 27 novembre 2015 et après état des lieux contradictoires, sous réserve qu’il soit validé par un conseil juridique mandaté par la commune et que le document attestant la capacité juridique de M.DEPOND comme président des associations des colotis de chacun des lotissements soit fourni.
  • D’accepter la cession, à l’euro symbolique, par la société DID des voiries, réseaux et parcelles des lotissements Côte St Pierre 2 et 3 au profit de la commune de Compertrix, listés ci-après :
SectionN° de parcelleslieuditcontenance en m
AE94Saint-Pierre 2369
AE95Saint-Pierre 273
AE96Saint-Pierre 2699
AE97Saint-Pierre 250
AE98Saint-Pierre 248
AE125Saint-Pierre 2186
AE81Saint-Pierre 244
AE126Saint-Pierre 2256
AE122Saint-Pierre 35720
Total en m27445

Délibération 2015.076 : Mise en œuvre des entretiens professionnels annuels

Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation. Réalisé par les supérieurs hiérarchiques directs, l’entretien professionnel s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 76),
  • Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (article 69),
  • Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
  • Vu l’avis du Comité technique placé auprès du CDG en date du 22 mai 2015 saisi sur les critères d’évaluation,
Le décret susvisé du 16 décembre 2014 a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015. La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

  • les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
  • les compétences professionnelles et techniques
  • les qualités relationnelles
  • la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien professionnel est subordonné à l’établissement d’une fiche de poste pour chaque agent. Elle a pour objet de fournir une information claire, homogène et complète sur la nature des tâches et responsabilités correspondant au poste.

L’application informatique proposée par le CDG consiste à importer les fiches « métiers » relevant du répertoire national du CNFPT de façon à établir automatiquement les fiches de postes correspondantes.

La fiche « métier » pré remplit les rubriques « missions » «  et « activités » de la fiche de poste permettant ainsi de choisir plusieurs fiches métiers pour un seul poste, notamment concernant les agents polyvalents

Il est également possible d’ajouter, de supprimer ou de compléter des éléments afin de personnaliser la fiche de poste le cas échéant.

La fiche de poste comprend des éléments indispensables :
  • Le domaine d’intervention ou d’activité : regroupement de familles professionnelles par grands domaines d’actions d’une collectivité, et/ou par politiques publiques.
  • FAMILLE PROFESSIONNELLE : ensemble de métiers, concourant à une même finalité de service.
  • MÉTIER : ensemble d’emplois liés par une même technicité, présentant un socle commun d’activités et de compétences.
  • MISSIONS : ensemble d’activités qui expriment le sens du poste et correspondent à ses différentes finalités et permettent de répondre à la question : pourquoi ce poste ?
  • ACTIVITÉS : ensemble des compétences décrivant ce qui doit être effectué pour réaliser les missions relatives au poste.
  • COMPÉTENCES : combinaison de savoirs associés mobilisés en situation de travail.
  • Les compétences techniques spécifiques à l’exercice d’une activité : Exemple : Organiser un conseil municipal, un conseil communautaire, des réunions,) préparer et mettre en œuvre les décisions de l’organe délibérant
  • Les compétences transverses, communes à l’ensemble des activités : Exemple : organiser son temps, son poste de travail, respecter les horaires et règles de fonctionnement du service, travailler, partager et échanger avec l’équipe sur l’activité

Les compétences seront évaluées par comparaison entre le niveau requis par la fiche de poste et le niveau de compétence atteint par l’agent et identifié lors de l’entretien professionnel. Quatre niveaux sont fixés :

Notions : Le collaborateur doit disposer des connaissances de base, être capable de les appliquer dans des situations simples ou standardisées sous contrôle.

Opérationnel : Le collaborateur doit disposer de connaissances générales, être capable d’exécuter des opérations variées dans des situations courantes de manière autonome et savoir repérer les dysfonctionnements.

Maitrise : Le collaborateur doit disposer de connaissances approfondies, d’être capable d’analyser et de mettre en œuvre la compétence de manière régulière de façon autonome, même dans des situations inhabituelles, de maîtriser le système et l’adapter au besoin, conseiller les autres agents.

Expert : Le collaborateur doit être une référence au sein de l’organisation et/ou du service dans le domaine considéré, doit savoir agir dans une situation complexe, être capable d’interpréter, de faire évoluer le système et de le transmettre. L’agent doit faire preuve de créativité, former d’autres agents.

Le compte rendu fait l’objet d’un cadre précis définit comme suit.
I. Situation de l’agent
II.Bilan de l'année écoulée
a.Expressions de l’évaluateur et de l’évalué sur le bilan de l’année écoulée.
b.Formations réalisées au cours de l’année
III. Appréciation de la valeur professionnelle pour l’année écoulée
a.Efficacité dans l’emploi et rappel des objectifs
b. Compétences professionnelles et techniques
c. Compétences transversales
d. Appréciation globale
e. Points forts de l’agent
f. Points à améliorer/ compétences à développer
IV. Objectifs pour l’année à venir
V. Perspectives d’évolutions professionnelles (carrières et de mobilité)
VI. Besoins nouveaux en formation
VII. Synthèse de l’entretien professionnel
Le conseil municipal, après en avoir délibère:

DECIDE de fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle approuvés lors de la réunion du 22 mai 2015 du Comité Technique placé auprès du CDG tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

Délibération 2015.077 : Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit une rationalisation de la carte intercommunale et donc la mise en place d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.

Un projet a été établi à l’issue de la réunion de la commission départementale de coopération intercommunale du 12 octobre dernier et prévoit un rapprochement de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne avec Reims Métropole.

Pascal LEFORT présente les différents débats qui ont eu lieu depuis cette date et notamment ces derniers jours.

Il propose aux membres du conseil municipal de formuler comme le prévoit la loi, un avis sur le projet présenté par la CDCI à savoir sur une intercommunalité pour les deux établissements intercommunaux de Reims et Châlons-en-Champagne.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

Le conseil municipal émet un avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale issue de la réunion du 12 octobre dernier.

Délibération 2015.078 : Approbation du rapport 2015 de la commission locale d’évaluation des charges transférées CLECT

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) est chargée d’évaluer le transfert des charges entre les communes et la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne. Elle établit un rapport annuel qui reprend les flux financiers issus des restitutions de compétences. Celui-ci doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 38 communes membres. Il doit être adopté à la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI).

La CLECT a donc traité dans son rapport 2015, les flux financiers engendrés par les transferts de compétences (restitution de la CAC vers les communes membres ou transferts des communes vers la CAC).

Le rapport 2015 a traité les flux engendrés par :
  • La restitution de la compétence eau pluviale à compter du 1er novembre 2015.
  • La définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie (applicable sur les attributions de compensation 2016)
  • Le calcul des attributions de compensation au titre de la compétence scolaire en année pleine.

Le montant des attributions de compensation définitives concernant la commune de Compertrix pour l’année 2015 s’établit ainsi à 5 197,39 € pour le transfert eaux pluviales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • Vu le Code Général des Collectivités Locales,
  • Vu le vote favorable de la CLECT en date du 7 octobre 2015,
  • Ouï l’exposé qui précède,
Décide d’approuver le rapport de la CLECT 2015 joint en annexe et de notifier cette décision au Président de la Communauté d’Agglomération,
Publié dans Conseil municipal