Conseil municipal du 25 septembre 2015

Présents

Pascal LEFORT – Liliane MARTIN – Jean-Pierre MAGNETTE – Bernard FLORION – Chantal MONTAGNESE – Nadine BERNIER – Magali DEBAR – Patricia DENOYELLE – Francis FLOT – Françoise LENORMAND-RUELLE – Emmanuel LORRAIN – Laure PAROT – Dominique POMMIER

Excusés

Marc BOTELLA – Jean-Maxence BOUXIN

Délibération 2015.059 : Adoption Agenda d’accessibilité programmée – AD’AP

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d’être accessibles aux personnes atteintes de tout type de handicap au plus tard le 1er janvier 2015.

L’échéance fixée n’ayant pu être respectée, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, vient compléter la loi du 11 février 2005 et prévoit la mise en place d’un outil, l’Agenda d’Accessibilité Programmée, permettant de prolonger le délai au-delà de 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée est une programmation échelonnée qui engage la collectivité dans la réalisation et le financement de l’ensemble des travaux. Compte-tenu de l’importance du patrimoine et de la complexité des actions à mener, la Commune peut prétendre à programmer ces travaux sur 3 périodes successives de 3 années chacune.

Le dépôt de l’Ad’AP nécessite une délibération autorisant le Maire à présenter la demande de validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée et à signer toutes les pièces afférentes, y compris les autorisations d’urbanisme et demandes de subventions.

Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015.

  • VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • VU l’ordonnance du 26 septembre 2014 complétant la loi du 11 février 2005,
  • VU l’avis du Bureau municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
  • AUTORISE le Maire  à solliciter auprès de tout organisme susceptible d’apporter sa contribution, les subventions les plus hautes possibles concernant la mise en accessibilité des bâtiments dont la commune est propriétaire,
  • AUTORISE le Maire à présenter la demande de validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les E.R.P. (Établissements Recevant du Public) de la commune,
  • AUTORISE le Maire à déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les opérations de mise en accessibilité,
  • AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire,
  • DIT que les dépenses à la charge de la commune seront financées dans le cadre des budgets à venir, sous réserve de leur vote par le conseil municipal.

Délibération 2015.060 : Rétrocession de voiries  et réseaux – Côte Saint Pierre 2 et 3

  • Suite à l’examen du conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin dernier il a été demandé à la société DID d’apporter des précisions  sur la proposition de rétrocession des voiries et réseaux, il a été nécessaire de vérifier les différentes possibilités juridiques,
  • Suite à la production du protocole d’accord présenté par la SARL DID
  • Suite aux derniers échanges et entretiens avec la SARL DID et le notaire chargé de cette affaire,

Pascal LEFORT explique qu’il est nécessaire pour les habitants de ce secteur qui paient leurs impôts à Compertrix  de respecter une égalité de traitement entre les citoyens (déneigement, entretien des espaces verts…..)

Pascal LEFORT présente le projet de protocole d’accord tel qu’il est formulé à ce jour :
  • La société D.I.D, représentée par Mr Jacky DEPOND s’engage  à participer à hauteur de DIX MILLE EUROS (10 000 euros) au financement des végétaux à mettre en place dans le lotissement COTE SAINT PIERRE conformément aux arrêtés de lotir délivrés, et à verser la somme à la commune à la signature du protocole, La mise en place des végétaux devra faire l’objet d’un phasage adapté permettant ainsi à la Commune de COMPERTRIX d’intervenir en toute légalité.
  • La société dénommée D.I.D s’engage à prendre en charge les frais divers d’acte notarié de cession des réseaux, voiries et espaces verts des lotissements COTE SAINT PIERRE II et III,
  • La société DID s’engage à remettre en état l’ensemble de la voirie actuellement dégradée du lotissement COTE SAINT PIERRE III. L’entreprise devrait intervenir prochainement.

La société D.I.D souhaite céder à l’EURO SYMBOLIQUE, les parcelles ci-après désignées à la Commune de COMPERTRIX :

SectionN° de parcelleslieuditcontenance en m
AE94Saint-Pierre 2369
AE95Saint-Pierre 273
AE96Saint-Pierre 2699
AE97Saint-Pierre 250
AE98Saint-Pierre 248
AE125Saint-Pierre 2186
AE81Saint-Pierre 244
AE126Saint-Pierre 2256
AE122Saint-Pierre 35720
Total en m27445

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
  • Vu le Code de l’Urbanisme, L318-3 et R318-10 modifiés par le décret n°2005-361 du 13 avril 2005,
  • Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,
  • Vu les permis de lotir n°51160 04 R3001 du 23 août 2005 et n°51160 07 R3001 du 7 mars 2008,
  • Vu la délibération n° 2015.036 du 26 juin dernier portant sur le même sujet et demandant le réexamen du dossier,
  • Attendu la réception d’un rapport d’un conseiller juridique mandaté par la commune,
  • Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT et de Liliane MARTIN Adjointe aux finances et à l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide de :
  • D’accepter la mise en place d’un protocole d’accord précisant notamment les principaux engagements des deux parties comme énumérés ci-dessus, sous réserve qu’il soit validé par un conseiller juridique mandaté par la commune et dont le rapport sera établi prochainement.

Sous réserve de la bonne exécution des engagements énumérés dans le protocole définitif, le conseil municipal décide :

  • D’accepter la cession, à l’euro symbolique, par la société DID des voiries, réseaux et parcelles des lotissements Côté St Pierre 2 et 3 au profit de la commune de Compertrix, selon les références cadastrales listées ci-après :
SectionN° de parcelleslieuditcontenance en m
AE94Saint-Pierre 2369
AE95Saint-Pierre 273
AE96Saint-Pierre 2699
AE97Saint-Pierre 250
AE98Saint-Pierre 248
AE125Saint-Pierre 2186
AE81Saint-Pierre 244
AE126Saint-Pierre 2256
AE122Saint-Pierre 35720
Total en m27445
  • D’accepter le transfert de propriétés et l’intégration des parcelles ci-dessous mentionnées dans le domaine public communal.
  • Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires aux procédures de rétrocession et de classement dans le domaine public communal

Délibération 2015.061 : Décision modificative n°2  Budget principal

  • Après les observations de la trésorerie,
  • Suite à une série de dysfonctionnement de matériel communal,
  • Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT et de Liliane MARTIN Adjointe aux finances,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide de procéder aux écritures suivantes:
SectionSensCompteMontant de la décision modificative
INVESTISSEMENT
Total section investissement voté au BP 2015 + DM n°1

985 539,48 €

InvestissementRecettes1068

67 408,61 €

Total recettes investissement

67 408,61 €

InvestissementDépenses2031

20 000 €

InvestissementDépenses21 318

41 628,61 €

InvestissementDépenses2183

5 500,00 €

InvestissementDépenses2184

280,00 €

Total dépenses investissement

67 408,61 €

Total section investissement après décision modificative n°2

1 052 948,09 €

Délibération 2015.062 :  Remboursement de dégradation de séparateurs K16 par la SITAC

L’aménagement de sécurisation des Tamaris a fait l’objet d’une période test avec des plots posés par la commune et permettant d’envisager les éventuelles améliorations à apporter au projet,

Un bus de ville géré par la SITAC a heurté et dégradé quatre plots séparateurs K16 blancs et rouges.

Un devis auprès d’une entreprise spécialisée en la matière a été formulé et envoyé à la SITAC qui a procédé au dépôt d’un chèque de la valeur des séparateurs estimés à 209,28€.

Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT et de Jean-Pierre MAGNETTE,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide d’accepter le remboursement des séparateurs d’une valeur de 209,28€ par M. GENIBREL agissant pour le compte de la SITAC.

Délibération 2015.063  : Remboursement de frais d’expertise

La SCI les Vergers de l’Aube louait un local commercial à une société commerciale spécialisée dans la vente de produits alimentaires portugais. Ce commerce dont le dossier d’ouverture au public était en cours de régularisation, a connu le 20 mai dernier un sinistre qui a nécessité le recours d’un expert, nommé par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a examiné l’ensemble du bâtiment appartenant à la société SCI les Vergers de l’Aube.

Le rapport a été facturé par une ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour un montant de 870,91 € comprenant les frais d’honoraires, de déplacement, de secrétariat et frais divers.

Comme le prévoir la loi, cette intervention peut être refacturée aux propriétaires, à savoir la SCI Les Vergers de l’Aube.

Vu l’expose du Maire Pascal LEFORT, le conseil municipal réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide de demander le remboursement des frais d’expertise pour un montant de 870,91 € à la SCI Les Vergers de l’Aube.

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