Conseil municipal du 18 décembre 2015

PRÉSENTS

Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Patricia DENOYELLE, Bernard FLORION, Francis FLOT, Pascal LEFORT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Emmanuel LORRAIN, Jean-Pierre MAGNETTE, Liliane MARTIN, Chantal MONTAGNÈSE, Laure PAROT.

ABSENTS EXCUSÉS

Nadine BERNIER, Magali DEBAR,Dominique POMMIER

VOTE PAR PROCURATION

  • Nadine BERNIER ayant donné pouvoir à Bernard FLORION
  • Magali DEBAR ayant donné pouvoir à Laure PAROT

Délibération 2015.079 : Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat et l’installation de vidéo-protection

La Ville de Châlons-en-Champagne a décidé en juin 2014 la mise en place d’une seconde phase d’équipement de vidéo protection. Elle a retenu le cabinet SPALLIAN de Paris pour conduire l’étude préalable.

Le conseil municipal s’est prononcé lors de la dernière séance favorablement au lancement d’une étude. Un comité de pilotage s’est réuni pour étudier les propositions d’installation de ces caméras et les différentes techniques à employer.

Parallèlement et vu l’état d’avancement de l’étude effectuée par la ville de Châlons-en-Champagne, le cabinet SPALLIAN s’apprête à rédiger le futur marché d’achat et d’installation de caméras. Ce marché sera composé d’un seul lot sous la procédure adaptée.

Afin d’optimiser les procédures d’achat public et de coordination d’installation et en vue d’optimiser les coûts il est proposé aux membres du conseil municipal de Compertrix de constituer un groupement de commandes avec la ville de Châlons-en-Champagne et de Saint Martin sur le Pré.

Une convention constitutive de ce groupement de commandes pourra être signée par l’ensemble des parties. Celle-ci prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Ville de Châlons-en-Champagne et que la commission d’Appel d’Offres compétente sera la commission d’appel d’offre mixte constituée d’un représentant de la Commission d’Appel d’Offre de chacun des membres dudit groupement ayant voix délibérative. Il est précisé que chacun des membres devra gérer l’exécution de son marché.

Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à autoriser le lancement de la procédure de consultation afférente.

  • Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales
  • Vu le code de marchés publics
Le conseil municipal après avoir délibéré :
  • Décide de constituer un groupement de commandes pour l’achat de matériel et l’installation du dispositif de vidéo protection entre le ville de Châlons-en-Champagne, la commune de Saint Martin sur le Pré et la commune de Compertrix,
  • Désigne la ville de Châlons-en-Champagne comme coordonnateur du groupement.
  • Dit que la commission d’Appel d’Offre compétente sera la commission d’Appel d’Offre Mixte constituée de chaque membre du groupement.
  • Élit pour la représenter au sein de la commission d’Appel d’offres Mixte du groupement de commandes :
Membre titulaire :  Pascal LEFORT – Membre suppléant : Liliane MARTIN
  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
  • Approuve le lancement de la procédure de marché
  • Autorise Monsieur le Maire à signer, pour le marché correspondant ainsi que toutes les pièces à intervenir et à régler toutes les dépenses qui en résulteront.

Délibération 2015.080 : Indemnités de conseil du receveur municipal

M. LEFORT, rapporteur, rappelle que les receveurs municipaux assurant des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable peuvent recevoir les indemnités de conseil, dont il convient de fixer le taux conformément à l’arrêté interministériel du 16 Septembre 1983.

M. Jean-Pierre FAUTRES, Trésorier, assurant ces prestations, peut recevoir cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accorde à l’unanimité, le paiement  à 100% de l’indemnité maximum de conseil à M. Jean-Pierre FAUTRES (article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983) qui s’élève à un montant brut de 489,77 € pour l’année 2015.

Délibération 2015.081 : Remboursement de frais – Sandrine Philippot

Liliane MARTIN, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que pour assurer la collecte de fonds dans les quartiers dans le cadre de la manifestation du Téléthon 2015, il a été nécessaire d’acquérir des tirelires scellées. Le seul fournisseur connu pour vendre ces tirelires est le « marché aux affaires ». Or ce commerce ne permet pas l’ouverture d’un compte client pour la commune.

La commune n’ayant pas de compte au sein du commerce « Marché aux affaires », Mme Sandrine PHILIPPOT a réglé cette dépense sur son compte personnel par carte bancaire pour un montant de 22,35 € ainsi qu’un courrier en lettre en AR d’un montant de 4,72€ TTC.

Sur le rapport de Liliane MARTIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer le remboursement de ces dépenses à Mme Sandrine PHILIPPOT.

Délibération 2015.082 : annule et remplace la délibération 2015.075 du 27 novembre 2015 – autorisation de signature de l’acte de rétrocession Côte Saint-Pierre 2 et 3

Suite à l’accord par le conseil municipal lors de sa réunion du 25 septembre, le Maire avait la possibilité de signer le protocole d’accord d’engagement de rétrocession de voirie côte Saint Pierre 2 et 3 et sous réserve de la bonne exécution d’un certain nombre d’obligations. Le protocole a pu être signé le 27 novembre 2015,

Il va pouvoir être envisagé la signature de l’acte définitif permettant la rétrocession des réseaux et voiries et espaces communs ci-dessous dénommés,

Suite à la consultation d’un conseiller juridique il a été demandé à la SA DID d’apporter des précisions sur la capacité juridique de M.DEPOND à signer l’acte définitif.

Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération,

  • D’autoriser le Maire à signer l’acte de rétrocession après bonne exécution du protocole signé le 27 novembre 2015 et après état des lieux contradictoires, sous réserve qu’il soit validé par un conseil juridique mandaté par la commune.
  • D’accepter la cession, à l’euro symbolique, par la société DID des voiries, réseaux et parcelles des lotissements Côte St Pierre 2 et 3 au profit de la commune de Compertrix, listés ci-après :
SectionN° de parcelleslieuditcontenance en m
AE94Saint-Pierre 2369
AE95Saint-Pierre 273
AE96Saint-Pierre 2699
AE97Saint-Pierre 250
AE98Saint-Pierre 248
AE125Saint-Pierre 2186
AE81Saint-Pierre 244
AE126Saint-Pierre 2256
AE122Saint-Pierre 35720
Total en m27445

Délibération 2015.083 : Maintien du montant du régime indemnitaire au titre de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise

  • VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
  • VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
  • VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
  • VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er  alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
  • VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et notamment son article 6,
  • VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
  • VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

CONSIDÉRANT que les décrets n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats et n°2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires sont abrogés au 31 décembre 2015,

CONSIDÉRANT le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés à l’exercice des fonctions,

Sur rapport de Pascal LEFORT  et après en avoir délibéré, DÉCIDE
  • La mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à compter du 01 janvier 2016.
  • L’IFSE se substitue à l’ensemble des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions versées antérieurement, hormis celles prévues par l’arrêté du 27 août 2015 précité.
  • Le montant indemnitaire mensuel perçu préalablement est maintenu à titre individuel.
  • Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
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