Conseil municipal du 29 mars 2014

 Procès-verbal de l’installation du Conseil Municipal de COMPERTRIX

Chaque membre, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

 L’an deux mille quatorze, Le vingt-neuf mars à neuf heures,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de COMPERTRIX proclamés élus à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 se sont réunis dans la salle du Conseil de la Mairie sur convocation adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Tous les conseillers municipaux étaient présents (voir liste ci-après) à l’exception de : Mme Magali DEBAR.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Yannick PARÉ, Maire sortant, qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés au procès-verbal des élections municipales et a déclaré installer dans leur fonction de conseillers municipaux :

  1. M. Pascal LEFORT
  2. Mme Liliane MARTIN
  3. M. Jean-Pierre MAGNETTE
  4. Mme Patricia DENOYELLE
  5. M. Marc BOTELLA
  6. Mme Chantal MONTAGNÈSE
  7. M. Bernard FLORION
  8. Mme Nadine BERNIER
  9. M. Emmanuel LORRAIN
  10. Mme Magali DEBAR
  11. M. Jean-Maxence BOUXIN
  12. Mme Françoise LENORMAND-RUELLE
  13. M. Francis FLOT
  14. Mme Laure PAROT
  15. M. Dominique POMMIER

Mme Chantal MONTAGNÈSE, la plus âgée des membres présents du Conseil, a ensuite pris la présidence.

L’assemblée a désigné comme secrétaire Mme Laure PAROT.

 Délibération 2014-011

Élection du Maire – Premier tour de scrutin

 Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1 – Nombre de bulletins15
2 – Bulletins litigieux à déduire (articles L 65 et L 66 du Code Électoral)1
3 – Nombre de suffrages exprimés (= 1-2)14
Majorité absolue8

Ont obtenu :

 M. Pascal LEFORT : 14 voix – Quatorze voix

M. Pascal LEFORT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Délibération 2014-012

Le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales a décidé de fixer le nombre d’adjoints à 4 adjoints  à l’unanimité.

Il a été procédé ensuite, conformément à l’article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous la présidence du Maire, à l’élection au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Délibération 2014-013

Élection des adjoints – Premier tour de scrutin :

1 – Nombre de bulletins15
2 – Bulletins litigieux à déduire (articles L 65 et L 66 du Code Électoral)5
3 – Nombre de suffrages exprimés (= 1-2)10
Majorité absolue8

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 Ont obtenu :

 Liste n° 1 : 10 voix – dix voix

  La liste n° 1 ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé l’élection des adjoints dans l’ordre ci-dessous qui ont été immédiatement installés.

 Adjoints élus :

  • 1er adjoint : Mme Liliane MARTIN
  • 2ème adjoint : M. Jean-Pierre MAGNETTE
  • 3ème adjoint : M. Bernard FLORION
  • 4ème adjoint : Mme Chantal MONTAGNÈSE

Délibération 2014-014

M. Pascal LEFORT, Maire, expose au Conseil Municipal que les indemnités de fonction maximales susceptibles d’être perçues par le Maire et les adjoints ont été revalorisées par le décret n° 2010-761 du 07 Juillet 2010.

 Ces indemnités sont désormais déterminées conformément au barème spécifique mentionné ci-dessous et fixé par l’article L. 2123-17 et 20 à 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Brut 1015 annuel (INM 821)

45 617,63 €
MaireAdjoint
Population totale résultant du dernier recensementIndemnité brute maximale (art. L. 2123-23 du CGCT)Indemnité brute maximale (art. L. 2123-24 du CGCT)
tauxannuellemensuelletauxannuellemensuelle
moins de 500 habitants17 %7 755,00 €646,25 €6,6 %3 010,76 €250,90 €
de 500 à 999 habitants31 %14 141,47 €1 178,46 €8,25 %3 763,45 €313,62 €
de 1 000 à 3 499 habitants43 %19 615,58 €1 634,63 €16,5 %7 526,91 €627,24 €
De 3 500 à 9 999 habitants55 %25 089,70 €2 090,81 €22 %10 035,88 €836,32 €
De 10 000 à 19 999 habitants65 %29 651,46 €2 470,95 €27,5 %12 544,85 €1 045,40 €
De 20 000 à 49 999 habitants90 %41 055,87 €3 421,32 €33 %15 053,82 €1 254,48 €
De 50 000 à 99 999 habitants110 %50 179,39 €4 181,62 €44 %20 071,76 €1 672,65 €
de 100 000 à 200 000 habitants145 %66 145,56 €5 512,13 €66 %30 107,64 €2 508,97 €
plus de 200 000 habitants72,5 %33 072,78 €2 756,07 €

  •  Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2123-20 et suivants relatif aux indemnités de fonction des élus,
  • Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en fonction du nombre d’habitants de la commune,
  • Considérant que l’indemnité versée à un adjoint peut être supérieure au plafond autorisé sous réserve de ne pas dépasser le maximum pouvant être alloué au Maire,
  • Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne doit pas être dépassé (cf. état récapitulatif des indemnités),
  • Considérant que seul l’exercice effectif de la fonction (délégation) permet l’attribution d’une indemnité de fonction,
  • Considérant que la commune compte au 1er janvier 2014 une population totale de 1 373 habitants, il est procédé à la lecture des valeurs mensuelles maximales actuelles.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide  à l’unanimité, de fixer comme suit, à compter du 29 Mars 2014, les indemnités de fonction des élus :

  • L’indemnité du Maire, M. Pascal LEFORT à 40 %, du montant de référence, soit : 1 520,59 € (valeur au 07 Juillet 2010)

  • Les indemnités des adjoints aux pourcentages suivants, du montant de référence :

  • 1er adjoint, Mme Liliane MARTIN : 14 % soit 532,20 € (valeur au 07 Juillet 2010)
  • 2ème adjoint, M. Jean-Pierre MAGNETTE : 11 % soit 418,16 € (valeur au 07 Juillet 2010)
  • 3ème adjoint, M. Bernard FLORION : 11 % soit 418,16 € (valeur au 07 Juillet 2010)
  • 4ème adjoint, Mme Chantal MONTAGNÈSE : 11 % soit 418,16 € (valeur au 07 Juillet 2010)

– de procéder automatiquement à leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

– d’inscrire les crédits nécessaires au compte 6531 du budget principal.

Délibération 2014-015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de déléguer au Maire les attributions suivantes :

  1.  d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
  2. de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
  3. de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État (en fonction du III de l’article L. 1618-2 et du a de l’article L. 2221-5-1 du CGCT – et de passer à cet effet les actes nécessaires,
  4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à hauteur maximum de 30.000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
  5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
  6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
  7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
  8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
  9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
  10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
  11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
  12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
  13. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,
  14. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
  15. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien (article L. 213-3 de ce même code) dans les conditions que fixe le conseil municipal,
  16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,
  17. de donner l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (L. 324-1 du Code de l’Urbanisme),
  18. de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
  19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal,
  20. d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux défini au Code de l’Urbanisme (article L. 214-1),
  21. d’exercer au nom de la commune titulaire le droit de préemption urbain, le droit de priorité défini au Code de l’Urbanisme (articles L. 240-1 à L. 240-3),
  22. de prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune en application du Code du Patrimoine (articles L. 523-4 et L. 523-5)
  23. d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
  •  d’autoriser le Maire à subdéléguer tout ou partie de ces attributions à un adjoint ou à un conseiller municipal.
  • en cas d’empêchement du Maire, de déléguer provisoirement les attributions visées ci-dessus à Mme Liliane MARTIN – 1er Adjoint.

Délibération 2014-016

M. LEFORT, rapporteur, rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité pour la commune de pouvoir ester en justice ainsi qu’en défense en cas de besoin.  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise, à l’unanimité, M. le Maire :

  •  à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de COMPERTRIX,
  •  à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action.
  •  à prendre contact avec l’assistance juridique de la commune pour être représenté dans ces instances,

 La collectivité prendra en charge les frais inhérents à ces actions.

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