Conseil municipal du 28 août 2015

Présents

Pascal LEFORT, Liliane MARTIN, Bernard FLORION, Chantal MONTAGNESE, Nadine BERNIER, Marc BOTELLA, Jean-Maxence BOUXIN, Magali DEBAR, Patricia DENOYELLE, Francis FLOT, Françoise LENORMAND-RUELLE, Emmanuel LORRAIN

Absents excusés donnant procuration

Jean-Pierre MAGNETTE, Laure PAROT, Dominique POMMIER

Secrétaire de séance

Nadine BERNIER

Délibération 2015.050 : convention avec E.R.D.F. pour l’entretien d’un terrain route de Blacy

Afin d’améliorer l’intégration des ouvrages électriques, la commune de Compertrix a demandé à ERDF d’aménager une bande de terrain devant le poste source situé au sein de la commune. Compertrix est une commune répertoriée au classement des villes et villages fleuris de France avec « trois fleurs ».

ERDF a organisé la dépollution et a engagé des travaux afin de contribuer à l’amélioration du cadre et de l’environnement de la commune.

La répartition des travaux d’entretien sur un terrain n’appartenant pas à la commune ne peut se faire qu’à la condition de la rédaction d’une convention définissant les droits et obligations de chacun des parties.

Vu l’exposé de Liliane MARTIN sur l’historique du dossier et des avancements de plantations. Le conseil municipal décide :
  • d’autoriser le Maire à signer la convention présentée en annexe avec ERDF définissant les modalités et conditions d’entretien des espaces verts du poste source situé route de Blacy.
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et notamment au 2121 pour l’achat d’éventuels végétaux.

Délibération 2015.051 : convention avec le S.I.E.M. pour rénovation de l’éclairage public

  • Vu la compétence générale reconnue au SIEM en matière d’investissement du réseau d’éclairage public,
  • Vu la répartition financière par le biais de fonds de concours  comme suit :
  • 25 % dans la limite de 1 500€ HT/candélabre soit 375€ HT
  • 25% de 600€ HT  pour tout autre luminaire soit 150€ HT
  • Vu la demande formulée au SIEM de lancer une consultation portant sur la rénovation de l’éclairage public dans les rues du quartier du  « vieux village » et notamment rues du village, du stade, Pasteur…
  • Vu l’analyse des offres présentée au conseil municipal pour 43 luminaires d’une part aux leds pour un montant total de 30 024€ HT soit 23 046,75€ HT  à la charge de la commune et d’autres part des luminaires HP (sodium) pour un montant total de 22 964€ HC soit 17 268,00€ HT.
  • Sachant que la consommation avec abaissement de puissance pourrait faire réaliser des économies d’énergie estimées à 87%, soit une économie par an estimée à 664€ de consommation électrique,
  • Suite à la présentation par Pascal LEFORT du coût des travaux d’éclairage public et de la participation du SIEM,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide, à l’unanimité:
  • D’autoriser le Maire à signer la convention de répartition financière pour la réalisation de travaux  de rénovation de luminaires dans les rues du quartier du « vieux village ».
  • Choisit la technologie au led pour un montant de 23 046,75€ HT.
  • Indique que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus par une décision modificative qui suit.

Délibération 2015.052 : modification des statuts de la Communauté d’agglomération

Au terme des réflexions des Groupes de Travail et des arbitrages en Conseil des Maires, la Communauté d’Agglomération a proposé de modifier ses statuts afin de :
  • Restituer aux 14 communes de l’agglomération historique, l’entretien  et le fonctionnement du réseau pluvial, jusqu’ici assuré par la Communauté (les communes assuraient la charge d’investissement de cette compétence). La compétence facultative « Curage, entretien et fonctionnement des réseaux d’eaux pluviales » est retirée des statuts.
  • Inscrire la compétence Aménagement Numérique du Territoire dans les statuts de l’agglomération, afin qu’un projet d’initiative publique permette de doter la partie plus rurale de l’agglomération (25 communes), d’un équipement numérique de qualité (carence de l’initiative privée). La compétence facultative « Aménagement numérique du territoire : établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées » est insérée dans les statuts.

Aux termes de l’article L.5211-20 du CGCT, notre Conseil Municipal dispose, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire à chaque commune -membre, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts. A défaut de réponse dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

  • VU l’exposé du Maire Pascal LEFORT,
  • VU l’arrêté d’approbation des statuts du Préfet de la Marne en date du 11 décembre 2014,
  • VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Locales,
  • VU la délibération du conseil communautaire du 25 juin notifiée à notre commune en date du 1er juillet 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE les statuts de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne tels que figurant en annexe.

Délibération 2015.053 : adhésion au groupement de commandes proposé par la CAC

  • Vu la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne ci précédemment évoquée portant sur la fin de la compétence en matière de réseau d’eaux pluviales
  • Vu le vieillissement du serveur informatique de la mairie et les premiers signes de fatigue du matériel,
  • Vu la proposition formulée par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne qui n’engage pas la commune en l’absence de demande expresse en matière de prestations juridiques et notamment en cas de risques de contentieux juridiques nés du retrait de l’instruction par la DDT depuis le 1er juillet,
  • Vu la proposition faite par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne sur différents domaines et notamment sur ceux évoqués précédemment.
  • Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide, à l’unanimité:
  • D’adhérer au groupement de commandes proposé par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne sur les matières suivantes :
    • Achat de matériel informatique,
    • Prestations juridiques en matière d’urbanisme
    • Entretien, exploitation et amélioration du réseau pluvial.

 Délibération 2015.054 : dédommagement de dégâts

La commune a recueilli des plaintes répétées d’un riverain de la rue Marie Curie, portant sur la hauteur de la haie située sur la butte séparant les habitations de la rue Marie Curie et la route départementale.

Cette haie ayant pour intérêt de réduire le bruit environnemental était supérieure à la hauteur légale.

Par conséquent et suite aux menaces, il a été décidé de réduire sa dimension aux normes en vigueur.

La méthode consistant en un broyage de branches, a généré des projections chez les particuliers et causé quelques dégâts sans gravité et quelques salissures.

Un riverain nous a communiqué des dégâts sur du mobilier extérieur, un filet de trampoline. Il nous a fourni un devis d’un montant de 39,95€ TTC que la commune lui remboursera. L’assurance peut prendre en charge ce type de sinistre qui augmente le taux de sinistralité. Ceci peut avoir donc des répercutions sur les cotisations annuelles plus importantes que le montant du devis proposé.

Ce remboursement ne pourra intervenir qu’après le dépôt en mairie de la facture acquittée.

Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide, à l’unanimité:

  • D’autoriser le Maire à dédommager Monsieur BROCHARD pour les dégâts occasionnés, par le débroussaillage réalisé par une entreprise pour le compte de la mairie, sur son filet de trampoline pour un montant de 39,95€ TTC sur présentation de la facture acquittée.
  • Indique que les crédits sont inscrits à l’article 60628 au budget primitif.

Délibération 2015.055 : annulation de délibération

Lors du dernier conseil municipal une décision modificative a été présentée. La trésorerie a demandé à ce qu’elle soit modifiée. Une nouvelle décision modificative vous est présentée ci-après. Il convient donc d’annuler purement et simplement celle prise en juin dernier. Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT, Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide, à l’unanimité:
  • D’annuler purement et simplement la délibération n°2015.45 du 26 juin dernier.

Délibération 2015.056 : décision modificative

Suite à différentes observations de la trésorerie
  • Vu la demande de prêt faite auprès de la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 48 8667,00 €,
  • Vu la notification de la préfecture d’attribution de la DETR à la hauteur de 30% du coût réel des travaux permettant d’envisager une dotation de 90 000€ sur le projet de Tamaris,
  • Vu la programmation de travaux, éclairage public et modification des chauffages des logements communaux comme évoqué lors du dernier conseil municipal,
  • Vu l’information du trésorier ce jour de l’augmentation assez conséquente du fonds de péréquation des ressources intercommunales et des communales et donc d’alimenter le chapitre,
  • Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT et de Liliane MARTIN Adjointe aux finances,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide de procéder aux écritures suivantes:
SectionSensCompteMontant de la décision modificative
Investissement
Total section investissement voté au BP 2015

914 281,09 €

InvestissementRecettes

1068

- 67 408,61 €

InvestissementRecettes

1641

+ 48 667,00 €

InvestissementRecettes

1341

+ 90 000,00 €

InvestissementDépenses

21318

20 000,00 €

InvestissementDépenses

2151

51 258,39 €

Total section investissement après décision modificative

985 539,48 €

FONCTIONNEMENT
Total section fonctionnement voté au BP 2015

1 724 346,59 €

FonctionnementDépenses

73925

1 884,00 €

FonctionnementDépenses

6488

- 1 884,00 €

Total section fonctionnement après décision modificative

1 724 346,59 €

Délibération 2015.057 : décision modificative budget de l’eau

Suite à la découverte d’une fuite sur un compteur d’un particulier, il est nécessaire d’inscrire des crédits au chapitre 21 pour payer la facture de fournitures nécessaire aux travaux.

Vu l’exposé de Liliane MARTIN Adjointe aux finances, Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide de procéder aux écritures suivantes :
SectionSensCompteMontant de la décision modificative
Total section investissement voté au BP 2015

206 217,01 €

InvestissementRecettes

020

- 2 500,00 €

InvestissementDépenses

21

+ 2 500,00 €

Total section investissement après décision modificative

206 217,01 €

 Délibération 2015.058 : exonération de taxe foncière

Le Ministre de Défense a annoncé le 15 octobre dernier la dissolution des régiments de Châlons-en-Champagne. L’État accompagne la redynamisation du territoire en élaborant un CRSD, Contrat de Redynamisation du Site de Défense en partenariat avec  autres collectivités.

En outre la signature ce jour de ce CRSD, l’État met en place un service d’exonération fiscales et sociales en classant le territoire en ZRD, zone de Restructuration de Défense. Ceci permet aux entreprises de bénéficier d’exonération de charges sociales, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de contribution foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous certains critères d’éligibilité.

Vu ces conditions et afin d’apporter la contribution de la commune a cette redynamisation.

Monsieur le Maire  expose les dispositions de l’article 1383 I du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévues au I quinquies de l’article 1466 A du code général des impôts.

Vu l’exposé du Maire Pascal LEFORT, Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Pascal LEFORT, décide :
  • d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I quinquies de l’article 1466 A du code général des impôts.
  • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Publié dans Conseil municipal