Conseil municipal du 25 octobre 2013

Présents :

Marc Botella – Patricia Denoyelle – Bernard Florion – Pascal Lefort – Emmanuel Lorrain – Jean-Pierre Magnette – Liliane Martin – Chantal Montagnèse – Yannick Paré – Dominique Pommier

Procurations :

Sabine de Quatrebarbes – Maurice Simon

Délibération n° 2013.045

Mme MARTIN, rapporteur, expose que l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme permet d’intégrer d’office et sans indemnité dans le domaine public de la commune les voies privées ouvertes à la circulation publique. C’est le cas des parcelles cadastrées section AE n° 95, 96, 97, 98 et 125 sur lesquelles est implantée la rue « Louise Michel » adjacente à la rue Gérard Lallement. Cette voie pourrait être l’amorce d’une liaison transversale naturelle entre la rue Gérard Lallement et le lotissement « Côte Saint Pierre 3 ». Le transfert d’office peut être réalisé, après enquête publique réalisée selon les dispositions du Code de l’Expropriation (article R 11-4).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
  • Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 318-3,
  • Vu le Code de l’Expropriation, notamment l’article R 11-4,
  • Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,
  • Autorise Monsieur le Maire à lancer l’opération de transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal les parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique pour le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AE n° 95, 96, 98 et 125.
  • Demande à M. le Préfet de désigner un commissaire enquêteur
  • Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de cette opération,
  • Dit que les dépenses et les recettes y afférentes seront inscrites au Budget Primitif 2013 de la commune.
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes à venir.

Délibération n° 2013.046

M. MAGNETTE, rapporteur, rappelle que la commune souhaite réaliser la construction de nouveaux locaux pour les services techniques.  Le budget prévisionnel des travaux est estimé à 868 296,00 € TTC plus 60 000,00 € TTC d’acquisition de matériel. Ouï l’exposé qui précède, les membres du conseil municipal, à la majorité (1 abstention) :

  • Autorisent Monsieur le Maire à lancer l’étude concernant cette opération
  • Autorisent Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires au bon déroulement de cette opération,
  • Sollicitent les subventions les plus hautes possibles des partenaires financiers
  • Disent que les dépenses et les recettes y afférentes seront inscrites au Budget Primitif 2014 de la commune.
  • Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes à venir.

Délibération n° 2013.047

M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal des diverses augmentations proposées par la commission finances pour la tarification 2014 : loyers des logements communaux, locations de salle, services et taxes (suite au changement d’indices de références).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable, à l’unanimité, pour la revalorisation des tarifs selon les tableaux joints en annexe.

Délibération n° 2013.048

M. Pascal LEFORT, rapporteur, rappelle que la commune subventionne le Foyer de Compertrix dans la mise en place d’animations tout au long de l’année telle que la Fête des bords de Marne. Il informe que le Foyer de COMPERTRIX a présenté le bilan ainsi que les justificatifs concernant cette manifestation pour l’année 2013.  Il propose de voter une subvention exceptionnelle au Foyer afin de couvrir la totalité des dépenses effectuées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, de verser une subvention exceptionnelle au Foyer de COMPERTRIX pour la mise en place de la Fête des bords de Marne pour l’année 2013. Cette subvention s’élève à 400,00 € (quatre cent euros).

Délibération n° 2013.049

M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que les brioches pour la cérémonie d’ouverture du Salon Fleurs Nature et Jardins ont été achetées par Mme Liliane MARTIN. La boulangerie « au croissant doré » n’acceptant pas les paiements par mandat administratif, Mme MARTIN a réglé cette dépense sur son compte personnel par règlement numéraire pour un montant de 20,90 €.  Sur le rapport de M. LEFORT, 1er adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,à l’unanimité, d’effectuer le remboursement de cette dépense à Mme Liliane MARTIN.

Délibération n° 2013.050

M. PARÉ, rapporteur, rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade (Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante).

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 Septembre 2013, M. PARÉ propose à l’assemblée de fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :

CADRE D’EMPLOIS

GRADES

TAUX (en %)

Adjoint Technique Territorial Principal

Adjoint Technique

100 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition ci-dessus.

Délibération n° 2013.051

M. PARÉ, rapporteur, rappelle à l’assemblée que, conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade (Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante).

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 Septembre 2013, M. PARÉ propose à l’assemblée de fixer le taux de promotion suivant pour la procédure d’avancement dans la collectivité, comme suit :

CADRE D’EMPLOIS

GRADES

TAUX (en %)

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème Classe

100 %

Le Conseil Municipal,à l’unanimité, adopte la proposition ci-dessus.

Délibération n° 2013.052

M. PARÉ, rapporteur, expose les différents projets pédagogiques soumis au financement par la directrice de l’école maternelle Jean ROSTAND :

  • Spectacle à la Comète, Moyenne et Grande section, coût du transport à hauteur de 90,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour le versement de la subvention à la coopérative scolaire du montant sollicité correspondant au projet soit 90,00 €.

Délibération n° 2013.053

M. PARÉ, rapporteur, expose les différents projets pédagogiques soumis au financement par le directeur de l’école élémentaire Marcel GAUDIN :

  • Matériel de sport à hauteur de 825,93 € daté du 29/04/2013
  • Voyage scolaire, CE1, à hauteur de 371,66 € daté du 21/05/2013
  • Voyage scolaire, CM1 et CM2, à hauteur de 1 197,59 € daté du 24/09/2013

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour le versement de la subvention à la coopérative scolaire du montant sollicité correspondant aux projets 1 et 2 à hauteur du solde du montant de la dotation pour les projets pédagogiques soit 1 197,59 €.

Délibération n° 2013.054

>M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget principal et propose les décisions modificatives suivantes :

  • D 022 Dépenses imprévues                        – 1 567,00 €
  • D 73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales     + 1 567,00 €   (FPIC)
  • D 13151 – 041 Groupement de collectivités 9 009,00 €
  • R 13251 – 041 Subvention d’investissement 9 009,00 €   (régularisation d’écriture – subvention quai bus)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité, les modifications proposées au budget principal.

Délibération n° 2013.055

M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget du service des eaux et propose les décisions modificatives suivantes :

  • D 022 Dépenses imprévues                         – 28 873,79 €
  • 023 Virement à la section d’investissement + 6 846,28 €
  • D 6811 – 042 Amortissements                    + 22 027,51 €
  • 021 Virement à la section de fonctionnement + 6 846,28 €
  • R 281531 Réseaux d’adduction d’eau             + 23 240,67 €
  • R 281561 Matériel roulant                              – 1 213,16 €
  • D 21531 Réseaux d’adduction d’eau              + 28 873,79 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité, les modifications proposées au budget service des eaux.

Délibération n° 2013.056

M. PARÉ, rapporteur, rappelle que l’accord local pour la Gouvernance de la future assemblée constituée dans le cadre de la fusion des Communautés de Communes de la Région de Condé, de l’Europort, de Jâlons et de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne a été validé à la majorité qualifiée des communes en avril 2013. Cet accord local a été  intégré à l’arrêté de fusion pris par M. le Préfet de la Marne en date du 15 mai 2013. Comme prévu dans cet arrêté, la composition de la nouvelle assemblée prendra effet à la date de mise en œuvre de la fusion soit dès le 1er janvier 2014. Afin de réunir avant la fin de l’année 2013, une assemblée constitutive, il appartient à chaque commune membre du nouvel EPCI de procéder à la désignation de ses représentants au sein du nouveau Conseil Communautaire, selon l’accord local dont il est fait ici le rappel :

  • Châlons-en-Champagne : 29 délégués
  • Fagnières, Saint-Memmie : 5 délégués
  • Sarry :  3 délégués
  • Compertríx, Recy, Juvigny : 2 délégués
  • 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour chacune des autres communes (moins de 1000 habitants)

Selon l’article L. 5211-7 du Code  des Collectivités Territoriales, les délégués de l’EPCI sont élus par les Conseils Municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté du Préfet de la Marne en date du 15 mai 2013 portant fusion des Communautés de Communes de la Région de Condé, de l’Europort, de Jâlons et de la Communauté  de Châlons-en-Champagne; Considérant qu’il convient d’élire 2 délégués afin de représenter la commune de Compertrix au sein du Conseil Communautaire : Considérant que se présentent à la candidature de représentants de la commune au sein de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion : M. Jean-Pierre MAGNETTE, M. Pascal LEFORT.

Après avoir voté, obtiennent au 1er tour et à l’unanimité :

  • M.Pascal LEFORT : 12 voix
  • M Jean-Pierre MAGNETTE : 12 voix

Sont déclarés élus, M. Pascal LEFORT, M. Jean-Pierre MAGNETTE en tant que représentants de la commune de Compertrix au sein de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion ;

Publié dans Conseil municipal