Conseil municipal du 12 septembre 2014

Présents :

Pascal LEFORT – Liliane MARTIN – Bernard FLORION – Chantal MONTAGNESE – Nadine BERNIER – Marc BOTELLA – Jean-Maxence BOUXIN – Patricia DENOYELLE – Francis FLOT – Françoise LENORMAND-RUELLE – Emmanuel LORRAIN

Excusés :

Magali DEBAR – Jean-Pierre MAGNETTE (pouvoir à Liliane MARTIN) – Laure PAROT (pouvoir à Emmanuel LORRAIN) – Dominique POMMIER

Délibération 2014-047

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
  • Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

M. LEFORT, rapporteur, informe que Melle Pauline FRESNAY, Adjoint Technique 2ème classe, a demandé un congé sans traitement afin d’effectuer une période de stage d’une année dans un nouveau cadre d’emploi au sein des services de la Ville de SAINT MEMMIE.

Afin d’assurer son remplacement, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire au sein des services de la commune.

Ouï cet exposé, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :

  • Art.1 : Un emploi permanent d’agent polyvalent au sein des services de la commune à raison de 24,19/35èmeest créé à compter du 1er Octobre 2014.
  • Art.2 : L’emploi d’agent polyvalent au sein des services de la commune relève du grade d’Adjoint Technique 2ème classe.
  • Art. 3 : A compter du 1er Octobre 2014, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante : Filière : Technique Cadre d’emplois : Technique Grade : Adjoint Technique 2ème classe : – ancien effectif : 5 – nouvel effectif : 6
  • Art. 4 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Délibération 2014-048

Mme MARTIN, rapporteur, informe le Conseil Municipal que le Jugement de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, lors de l’audience du 14 Avril 2014, a décidé de rejeter la requête de la commune de Compertrix demandant :

  • l’annulation du jugement n°1200164-1200197 en date du 06 Juin 2013 par lequel le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a annulé , à la demande de la SARL DID, les délibérations en date du 28 Juillet 2011 et du 19 Décembre 2011 par lesquelles le Conseil Municipal a respectivement permis le transfert d’office sans indemnité des parcelles AE 81 et AE 126 dans le domaine public et autorisé le premier adjoint au Maire à réaliser les formalités de publicité foncière et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la publication de l’acte de transfert aux service des hypothèques.

En conséquence, les formalités de rétrocession hypothécaire concernant la rue Geneviève Antonios de Gaulle doivent être effectuées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mme Liliane MARTIN, 1er Adjoint :

  • à procéder aux formalités de publicité foncière,
  • à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la publication de l’acte de rétrocession aux services des hypothèques.

Délibération 2014-049

M. FLORION, rapporteur, évoque la nécessité de lancer une consultation en vue d’établir un marché de livraison des repas en liaison froide à la restauration scolaire de la commune à compter du 1er Janvier 2014.  Ce marché serait un marché à bons de commande, d’un montant minimum de 18 000,00 € H. T. et maximum de 25 000,00 € H. T. Il serait conclu pour une durée de 1 an, reconductible 2 fois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de lancer cette consultation et charge M. le Maire de lancer la procédure de consultation.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de ce marché.

Délibération 2014-050

Mme MARTIN, rapporteur, rappelle que dans le cadre de modernisation de l’alerte des populations, les services de la sécurité civile on conçu un nouveau dispositif « système d’alerte et d’information des populations » remplaçant le système actuel organisé autour des sirènes du réseau national d’alerte (RNA).

Les services de la Préfecture de la Marne, après recensement, ont déterminé les besoins complémentaires en moyens d’alerte et propose la mise en place d’une convention pour l’implantation de ce système qui pourra être référencé dans le Plan Communal de Sauvegarde.

La sirène, objet de la convention, propriété de l’État, sera installée sur un bâtiment propriété de la commune de COMPERTRIX : Salle polyvalente, Allée de la Liberté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, M. le Maire à signer la convention relative à l’installation d’une sirène étatique au SAIP établie avec l’État et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Délibération 2014-051

M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que la Ville de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE lance une procédure formalisée pour la fourniture de compteurs d’eau et d’équipements de relève à distance avec constitution d’un groupement de commande (Délibération n° 2014-099 de la Ville).

Ce groupement de commande est ouvert à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées.

Une convention sera signée par l’ensemble des membres du groupement, celle-ci prévoit :

  • que le coordonnateur sera le représentant légal de la Ville de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
  • que la Commission d’Appel d’Offres sera mixte et constituée de chaque membre du groupement.

Compte-tenu de la nécessité de remplacement d’un ou plusieurs compteurs d’eau au sein de la commune de COMPERTRIX,

Compte-tenu des formalités allégées que ce groupement représente,

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • accepte de participer au groupement de commande pour la fourniture de compteurs d’eau et d’équipements de relève à distance par la Ville de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
  • désigne M. Pascal LEFORT pour siéger à la CAO du groupement,
  • autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération 2014-052

M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté d’agglomération de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE lance une procédure formalisée pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel avec constitution d’un groupement de commande.

Ce groupement de commande est ouvert à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées.

Une convention sera signée par l’ensemble des membres du groupement, celle-ci prévoit :

  • que le coordonnateur sera le représentant légal de la Communauté d’Agglomération de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
  • que la Commission d’Appel d’Offres sera mixte et constituée de chaque membre du groupement.

Compte-tenu de la nécessité de fourniture et d’acheminement de gaz naturel au sein de certains bâtiments de la commune de COMPERTRIX,

Compte-tenu des formalités allégées que ce groupement représente,

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • accepte de participer au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel par la Communauté d’Agglomération de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
  • désigne M. Pascal LEFORT pour siéger à la CAO du groupement,
  • autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération 2014-053

M. LEFORT, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que suite au renouvellement du conseil municipal et conformément à l’article L. 17 du Code Électoral, il est nécessaire de constituer une commission administrative chargée de dresser et de réviser la liste électorale de la commune.

Celle-ci est composée

  • Du Maire (ou de son représentant, Président de la Commission)
  • D’un délégué du Commissaire de la République
  • D’un délégué du Tribunal de Grande Instance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, propose, à l’unanimité :

  • M. Francis GUILLAUME, délégué de la République
  • Mme Sylvie HÉRY, déléguée suppléante de la République
  • M. Pierre PICARD, délégué auprès du TGI
  • M. Alain FLOT, délégué suppléant auprès du TGI

Délibération 2014-054 (annule et remplace la délibération 2014-038)

Le Maire expose à l’assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts précise les conditions de mise en place des commissions communales des impôts directs.

Dans les communes de moins de 2 001 habitants, la commission est composée de 7 membres titulaires, dont le Maire (ou l’adjoint délégué) et six commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle d’impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Les commissaires titulaires et leurs suppléants sont désignés par les services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil Municipal.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de proposer les noms de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, afin de permettre la nomination par le directeur des services fiscaux de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

 TitulairesSuppléants
Personnes
domiciliées
dans la commune
1 – M. Jean-Pierre MAGNETTE
2 – Mme Magali DEBAR
3 – M. Jean HENDZIAK
4 – M. Daniel BELOTTI
5 – Mme Claude TRANSLER
6 – Mme Danielle CAMUS
7 – M. Maurice SIMON
8 – M. Maurice BABIJ
9 – M. Pierre PICARD
10 – Mme Françoise LENORMAND-RUELLE
1 – Mme Nadine BERNIER
2 – M. Gilbert ROSSIN
3 – M. Emmanuel LORRAIN
4 – Mme Chantal MONTAGNESE
5 – M. Stéphane BROCHARD
6 – M. Mésut ACER
7 – M. Joël LECLERC
8 – Mme Liliane MARTIN
9 – Mme Michèle MULLER
10 – M. Francis GUILLAUME
Personnes non domiciliées
dans la Commune
11 – M. Alain BREMONT
12 – M. Jean-Luc POREAUX
11 – M. Jean-Pierre LAUNOIS
12 – M. Maurice JUNG

Délibération 2014-055

M. LEFORT, rapporteur, expose à l’assemblée l’obligation de désigner un représentant au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées au sein de la Communauté d’Agglomération de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.

Dans ce but, il est proposé la candidature de M. Jean-Pierre MAGNETTE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que le représentant au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées au sein de la Communauté d’Agglomération de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE soit M. Jean-Pierre MAGNETTE.

Délibération 2014-056

M. FLORION, rapporteur, expose les projets pédagogiques soumis au financement par la directrice de l’école maternelle Jean ROSTAND :

  • Opération École et Cinéma, Moyenne section, 2 sorties, coût du transport à hauteur de 180 €
  • Opération École et Cinéma, Grande section, 2 sorties, coût du transport à hauteur de 180 €
  • Découverte de l’Écrit, Moyenne section, 4 sorties à la bibliothèque Georges Pompidou, coût du transport à hauteur de 300 €
  • Découverte du monde vivant, grande section, ferme pédagogique de Woimbey, coût du transport à hauteur de 350 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour le versement de la subvention à la coopérative scolaire du montant correspondant aux projets proposés soit 1 010 € sur l’année 2014.

Délibération 2014-057

M. FLORION, rapporteur, expose les projets pédagogiques soumis au financement par le directeur  de l’école élémentaire Marcel GAUDIN

– Voyage scolaire, CM2, Verdun, coût du transport et animations à hauteur de 1 378,00 € Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour le versement de la subvention à la coopérative scolaire du montant correspondant aux projets proposés soit 1 378,00 € sur l’année 2014.

Délibération 2014-058

Mme MARTIN, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que pour bénéficier d’un tarif préférentiel, Mme GUÉRIN, Directrice de l’école maternelle, s’est proposée d’acquérir un matériel de nettoyage à vapeur afin d’entretenir les jouets et autres matériels de l’ensemble des écoles.

Sur le rapport de M. LEFORT, Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer le remboursement de ces dépenses d’un montant total de 64,90 € à Mme GUÉRIN.

Délibération 2014-059

M. FLORION, rapporteur, rappelle que certaines activités périscolaires sont assurées par des bénévoles.

Dans le but de remercier ces personnes de leur investissement personnel et parfois matériel, il est proposé de leur offrir un bon d’achat valable au Centre Leclerc à Fagnières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à la majorité (une abstention), d’offrir un bon d’achat d’une valeur de 120 € pour les prestations d’animations bénévoles réalisées par certains intervenants dans les écoles de la commune, au cours du 2ème et 3èmetrimestres de l’année scolaire 2013-2014.

Délibération 2014-060

Mme MARTIN, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget principal et propose les décisions modificatives suivantes :

  • D 020 Dépenses imprévues – 700,00 €
  • D 2031 opération 201308 Frais d’études + 700,00 € (Étude Locaux Services Techniques)
  • D 020 Dépenses imprévues – 1 500,00 €
  • D 2128 Autres agencements + 1 500,00 € (Enrochement)
  • D 020 Dépenses imprévues – 2 680,00 €
  • D 2181 Installations générales + 2 680,00 € (Sol aire de jeux)
  • D 020 Dépenses imprévues – 1 000,00 €
  • D 2184 Mobilier  (Ecoles) + 1 000,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, les modifications proposées au budget principal.

Délibération 2014-061

Mme MARTIN, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget service des eaux et propose les décisions modificatives suivantes :

  • D 020 Dépenses imprévues – 400,00 €
  • D 21561 opération 201404 Service de distribution d’eau + 400,00 € (Étude Locaux Services Techniques)

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, les modifications proposées au budget service des eaux.

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