Conseil municipal du 12 décembre 2014

Présents :

Pascal LEFORT – Liliane MARTIN – Jean-Pierre MAGNETTE – Bernard FLORION – Chantal MONTAGNESE – Patricia DENOYELLE – Francis FLOT – Françoise LENORMAND-RUELLE – Emmanuel LORRAIN – Laure PAROT – Dominique POMMIER

Excusés :

Nadine BERNIER – Marc BOTELLA – Jean-Maxence BOUXIN – Magali DEBAR

Pouvoirs :

Magali DEBAR donne pouvoir à Bernard FLORION

Délibération 2014-068

M. LEFORT, rapporteur, rappelle aux membres du Conseil Municipal la nécessité de lancer une consultation en vue d’établir un marché de livraison des repas en liaison froide à la restauration scolaire de la commune à compter du 1er Janvier 2015 (délibération n° 2014.049).

  • Vu le Code des Marchés Publics,
  • Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 28 Novembre 2014.
  • Ouïe l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
    •  de confier le marché de repas en liaison froide à la société « Les Petits Gastronomes »
    • d’autoriser M. le maire à signer le marché public et toutes les pièces du dossier s’y référant.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2015.

Délibération 2014-069

M. MAGNETTE, rapporteur, rappelle que la fusion des Communautés de l’Europort, de la Région de Condé et de Jâlons avec la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne a permis la création d’un nouvel EPCI à compter du 1er janvier 2014.

Après avoir résolu les disparités fiscales sur le futur territoire grâce à la mise en œuvre d’un pacte budgétaire et fiscal, les communes se sont engagées dans l’évaluation des charges transférées à la Communauté ou restituées aux communes membres, en fonction des statuts de la Communauté d’Agglomération adoptés le 9 janvier 2014.

Ces évaluations ont été élaborées dans le respect des dispositions de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts. Elles figurent dans le Rapport 2014 de la CLECT (Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées) soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 38 communes membres. Il doit être adopté à la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI).

La CLECT a donc traité dans son rapport 2014, les flux financiers engendrés par les transferts de compétences (restitution de la CAC vers les communes membres ou transferts des communes vers la CAC) et la mise en conformité de la compétence scolaire et périscolaire territorialisée sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de Jâlons.

Le futur rapport 2015 traitera notamment des flux financiers des compétences bénéficiant du délai prévu à l’article L. 5216-5 (compétences soumises à la définition d’un Intérêt communautaire telles que la Voirie, le Développement Économique…).

Pour notre commune, le montant des AC provisoires notifiées en février dernier qui ne concernait que les aspects fiscaux, est modifié afin de tenir compte des transferts ou restitution de compétences tels que figurant dans le Rapport de la CLECT.

Le montant des attributions de compensation définitives pour 2014 s’établit ainsi à – 78 504,00 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
  • VU le Code Général des Collectivités Locales,
  • VU le vote favorable de la CLECT en date du 25 novembre 2014,
  • OUÏ l’exposé qui précède,
Décide d’adopter le rapport de la CLECT 2014 joint en annexe et de notifier cette décision au Président de la Communauté d’Agglomération

Délibération 2014-070

M. LEFORT, rapporteur, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE a voté, en séance publique du 20 Novembre 2014, la motion concernant le maintien de la capitale régionale pour la ville de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE suite à la réforme territoriale des régions.

         Afin de soutenir la Communauté d’Agglomération de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE dans sa démarche et d’appuyer cette motion, M. Pascal LEFORT, Maire, présente le vote de cette motion au Conseil Municipal. – motion

         Ouïe cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité , décide de soutenir cette motion ci-après annexée.

Délibération 2014-071

M. LEFORT, rapporteur, rappelle que selon les dispositions de l’article L.5211-4-1-III du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes-membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.

Aussi, dans un esprit de rationalisation et d’optimisation notre commune a souhaité bénéficier de l’expertise technique et de l’ingénierie de la direction Bâtiments-Logistique-Voirie.

La convention ci-jointe, a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise à disposition de ces services au profit de notre commune

La participation financière de notre commune est déterminée en fonction des charges réelles de fonctionnement engendrées par la mise à disposition. Les frais sont déterminés sur la base du coût réel de la direction mise à disposition.

         Le montant de la mise à disposition est évalué à 25 835,00 € pour 950 heures de mise à disposition du service. Il correspond aux besoins actuellement exprimés par notre commune et pourra faire l’objet d’un ajustement en cours de convention.

Il vous est proposé d’approuver le projet de convention, ci-joint, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec la Communauté d’Agglomération afin de contractualiser les conditions de mise à disposition pour les années 2014 et 2015. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
  • VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • OUÏ l’exposé qui précède,
  • APPROUVE la convention de mise à disposition de la direction Bâtiments-Logistique-Voirie de Cités en Champagne à la commune de COMPERTRIX
  • ACCEPTE la participation financière de la commune en fonction des charges réelles de fonctionnement engendrées par la mise à disposition.
  • AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante

Délibération 2014-072

M. MAGNETTE, rapporteur, présente aux membres du Conseil Municipal le projet d’effacement du réseau électrique dans la rue « Résidence Les Tamaris », 1ère tranche de notre commune, établi par le SIEM ; ces travaux seraient réalisés avant l’aménagement de la voirie.

Si ces travaux de mise en souterrain du réseau électrique sont retenus, la commune s’engage à solutionner les problèmes liés au réseau d’éclairage public, tant dans son rétablissement suite aux travaux sur le réseau public d’électricité que dans la pose et les raccordements de nouveaux matériels d’éclairage sachant que les supports et les câbles aériens seront déposés.

En attendant la réfection de la voirie par la collectivité compétente, le SIEM n’effectuant pas de réfection de chaussée ou trottoirs, la commune devra assurer l’entretien des tranchées qui auront été remblayées en grave.

Après examen du projet et en avoir délibéré, le conseil municipal est favorable, à l’unanimité, à la réalisation du projet d’effacement du réseau électrique de la rue « Résidence Les Tamaris », 1ère tranche, sous la maîtrise d’ouvrage du SIEM.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants et les articles R. 2213-2 et suivants ; Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Délibération 2014-073

Mme MARTIN, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal des diverses augmentations proposées par la commission finances pour la tarification 2015 : loyers des logements communaux, locations de salle, services et taxes (suite au changement d’indices de références).

 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable, à l’unanimité, pour la revalorisation des tarifs selon les tableaux joints en annexe. – tarifs 2015tarifs de location des salles 2015

Délibération 2014-074

M. LEFORT, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le Centre de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités moyennant une participation forfaitaire journalière fixée par le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne et par convention.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire, propose d’adhérer au service de remplacement créé par le Centre de gestion de la Marne pour bénéficier des services d’un agent itinérant en cas de besoin et de signer la convention correspondante.

Ouïe cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :
  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de « mise à disposition » d’un agent itinérant en tant que besoin.
  • S’engage à prévoir les crédits nécessaires au budget 2015.
  • donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles afin d’assurer le remplacement et de régler cette prestation de service au Centre de Gestion.

 Délibération 2014-075

Mme MONTAGNESE, rapporteur, présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement des cimetières et du columbarium, annexé ci-après et préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter ce règlement intérieur dans les conditions  exposées par Mme MONTAGNESE. – règlement des cimetières

Délibération 2014-076

Mme MONTAGNESE, rapporteur, présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement intérieur de location des salles communales, annexé ci- après et préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter ce règlement intérieur dans les conditions  exposées par Mme MONTAGNESE. – règlement des salles

Délibération 2014-077

M. MAGNETTE, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que pour assurer la collecte de fonds dans les quartiers dans le cadre de la manifestation du Téléthon 2014, il a été nécessaire d’acquérir des tirelires.

La commune n’ayant pas de compte au sein du commerce « Marché aux affaires », Mme Céline WATERKEYN a réglé cette dépense sur son compte personnel par carte bancaire pour un montant de 22,35 €.

Sur le rapport de M. MAGNETTE, 2ème adjoint, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer le remboursement de cette dépense à Mme Céline WATERKEYN.

Délibération 2014-078

M. FLORION, rapporteur, expose les projets pédagogiques soumis au financement par le directeur de l’école élémentaire Marcel GAUDIN :

– Sorties Théâtre et Cinéma, toutes les classes, participation demandée à la commune à hauteur de 170,00 €

          Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour le versement de la subvention à la coopérative scolaire du montant correspondant à la demande soit 170,00 € correspondant au solde de subvention pour l’année 2014.

Délibération 2014-080

Mme MARTIN, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter quelques ajustements au budget principal et propose les décisions modificatives suivantes :

  •  D 020 Dépenses imprévues                     – 1315,00 €
  • D 2184 Mobilier                                          + 1315,00 €       (Mobilier scolaire et tableaux – 2 écoles – vitrines intérieures et extérieures – Salles et Cimetière)
  • D 020 Dépenses imprévues                                   – 4 430,00 €
  • D 2183 Matériel de bureau et informatique       + 4 430,00 €         (Postes et serveur Mairie – TBI école élementaire)
  •  D 020 Dépenses imprévues                                               – 1 980,00 €
  • D 2051 Op. 201304 Concessions et droits similaires     + 1 980,00 €     (Logiciel Mairie et TBI École annexe)
  •  D 020 Dépenses imprévues                                                – 8 800,00 €
  • D 2151 Op. 201109 Réseaux de voiries                              + 8 800,00 €     (Sécurisation Carrefours)
  •  D 020 Dépenses imprévues                                                   – 250,00 €
  • D 21318 Autres bâtiments publics                                        + 250,00 €       (SAIP Salle Polyvalente)
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, les modifications proposées au budget principal.
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