Conseil municipal du 11 juillet 2014

PRÉSENTS

Liliane MARTIN – Bernard FLORION –  Marc BOTELLA –  Jean-Maxence BOUXIN – Magali DEBAR – Patricia DENOYELLE – Francis FLOT – Françoise LENORMAND-RUELLE – Emmanuel LORRAIN

ABSENTS EXCUSÉS

Nadine BERNIER – Pascal LEFORT – Jean-Pierre MAGNETTE – Chantal MONTAGNESE – Laure PAROT – Dominique POMMIER

POUVOIRS

  • M. Pascal LEFORT donne pouvoir à Mme Liliane MARTIN
  • M. Jean-Pierre MAGNETTE donne pouvoir à M. Francis FLOT
  • Mme Chantal MONTAGNESE donne pouvoir à M. Bernard FLORION
  • Mme Laure PAROT donne pouvoir à M. Emmanuel LORRAIN.

Formant la majorité des conseillers en exercice.

Secrétaire de séance : Patricia DENOYELLE

Délibération 2014-046

Par délibération n° 2013.045 et n° 2014.005 du 28 Octobre 2013 et 04 Février 2014, Le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique ainsi que tous ces accessoires des voies de circulation du lotissement « Côte Saint Pierre II » nommée rue Louise Michel.

Ceci conformément aux dispositions des articles L. 318-3 et R. 318-10 à R. 318-12 du Code de l’Urbanisme.

Une enquête publique s’est déroulée du 06 au 22 Mai 2014 inclus.

La SARL DID, propriétaire des parcelles, ainsi que son avocat ont fait valoir leur opposition consignée dans le registre de l’enquête publique.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport du 19 Juin 2014 a donné un avis favorable au projet de transfert d’office de la rue Louise Michel, des trottoirs et accessoires de voiries dans le domaine public communal.

Considérant l’opposition du propriétaire,

Considérant le résultat de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

  • prend acte du résultat de l’enquête publique et du rapport du commissaire enquêteur,
  • décide de poursuivre la procédure de transfert d’office,
  • demande à M. le Préfet de prendre l’arrêté qui fait suite à cette procédure,
  • autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la poursuite de la procédure et de signer tous les documents s’y rapportant.
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